L’an deux mille vingt-six, le vendredi 20 février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Ramonchamp se sont réunis à la salle du Conseil Municipal sur la convocation et sous la présidence de M. André DEMANGE, Maire.
Présents : MM et Mmes André DEMANGE, Maire, Michel REMY, Karine BECK, Christian LOUIS, Amandine CANAL, Jean Paul DAVID, Claudine GEORGES, Pascale MARIN, Agnès MARTIN, Pascal REMY, Sophie FOSSÉ, Éric GENET, Alexandra CANAL, Emmanuelle AMET, Virginie BERARD, Julien NOEL.
Excusés : Monsieur Frédéric MARSOT
Absents : Monsieur Eddy FRECHIN
Secrétaires de séance : M Michel REMY
Mme Karine COLNEL (secrétaire adjointe)
Avant de démarrer la séance, Monsieur Michel REMY et l’ensemble du Conseil Municipal présentent leurs sincères condoléances à Monsieur le Maire pour le décès de sa belle-mère.
Monsieur le Maire propose l’ajout de deux points à l’ordre du jour initial :
- Intégration de parcelles communales au régime forestier ONF
- Vente et échange de terrain Mme Huguette HATIER
Cette modification est acceptée par l’assemblée.
Monsieur le Maire remercie les conseillers d’avoir répondu présents pour cette dernière réunion du conseil municipal actuel.
Approbation procès-verbal séance du 15 décembre 2025
FONCTION PUBLIQUE, personnel Titulaire et stagiaire de FPT
- Modification du tableau des Emplois
DOMAINE ET PATRIMOINE, Autres
- Renouvellement bail à ferme
- Convention location parcelles communales
- Renouvellement convention infirmières
FINANCES PUBLIQUES, Divers
- Admissions en créances éteintes budgets ‘assainissement’ et ‘locaux commerciaux’
- Approbation des CFU 2025 Commune et budgets annexes (comptes financiers uniques)
- Restes à réaliser 2025
- Affectation des résultats 2025
- Participations et cotisations 2026
- Budgets 2026 Commune et budgets annexes
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES,
- Convention aides aux temps libres – CAF des Vosges
- État d’assiette des coupes 2026 – ONF
- Avis sur adhésion, d’une commune au SMIC des Vosges
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Conventions source
Le procès-verbal du 05 décembre 2025 est adopté à l’unanimité.
| FONCTION PUBLIQUE, Personnel Titulaire |
Pour donner suite aux propositions d’avancements de grades de certains agents, il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit :
- Suppression d’un poste agent de maitrise / remplacement par agent de maitrise principal au 1er avril 2026 ;
- Suppression d’un poste adjoint tech. Principal 2ème classe / remplacement adj. Tech principal 1ère classe au 1 er octobre 2026 :
- Suppression d’un poste d’agent de maitrise / remplacement par agent de maitrise principal
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.332-23-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.332-14 et L.554-3;
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose la création :
1) d’un poste d’agent de maitrise principal au 1er avril 2026
2) d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe au 1er avril 2026.
3) d’un poste d’agent de maitrise principal au 1er octobre 2026
Pour donner suite à l’avancement de grades, les anciens postes (agents de maitrise et adjoint technique principal de 2ème classe) seront supprimés dès signature des arrêtés de nominations.
Après avoir entendu l’exposé de Mme Amandine CANAL, Adjointe dans ses explications et après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et/ou représentants ;
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les créations et suppressions de postes selon les éléments ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
| DOMAINE ET PATRIMOINE, Autres |
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail à ferme avec Monsieur GRAVA.
M Aldo HOFFNER prend sa retraite. Des terrains sis rue du Pont intéressent M GRAVA pour y mettre ces chevaux.
Délibération
Considérant le changement de bailleur du contrat simplifié de bail à ferme pour les prés sis lieudit « La Maix Parcelles 171.171.172.173.174.175.177 et 180 pour une superficie de 4ha 70a.
Considérant que le présent bail est consenti pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et ou représentants ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat simplifié de bail à ferme avec M GRAVA et tout autre document afférent à l’exécution de cette délibération.
| DOMAINE ET PATRIMOINE, Autres |
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de location de parcelles communales avec M Alexis ROUSSEL.
Délibération
Monsieur Michel REMY expose à l’assemblée la convention de location de terrain communal lieu-dit « Les Breuchaux » Section C : parcelles P45,65, 62 et 61 / section D parcelle 191 pour une superficie de 6 ha 57a ;
Après avoir entendu l’exposé de M Michel REMY, Adjoint,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et ou représentants ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention et tout autre document afférent à l’exécution de cette délibération.
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention d’utilisation du local situé rue de l’État. Mme HOUOT a décidé d’arrêté ses fonctions d’infirmière libérale mais a trouvé une remplaçante. Pour donner suite à ce départ, et après avoir réalisé les démarches nécessaires auprès de l’agence de santé, il convient d’établir une nouvelle convention pour la mise à disposition du local.
Pas de question
Délibération
Considérant la mise à disposition d’un local communal pour les infirmières libérales sis rue de l’État ;
Considérant le changement d’infirmière à compter du 05 mars prochain ;
Après avoir entendu l’exposé de M le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et/ou représentants;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec les infirmières de Ramonchamp et tout autre document afférent à l’exécution de cette délibération.
| FINANCES PUBLIQUES, Décisions budgétaires admissions créances éteintes |
Les services du SGC de Remiremont nous ont fait parvenir des admissions pour créances éteintes. Ces créances sont de 33.90 € pour le budget assainissement et de 542.40 € pour le budget « locaux commerciaux ».
Délibération
Madame Amandine CANAL informe l’Assemblée, que Monsieur le Trésorier principal du SGC de Remiremont a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision de créances éteintes, dans les budgets assainissement et Locaux commerciaux ;
Elle rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances ;
Madame Amandine CANAL explique qu’il s’agit de créances pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui ;
Le montant total des titres à admettre en créances éteintes s’élèvent à 33.90 € pour le budget annexe « assainissement » et 542.40 € pour le budget annexe « Locaux commerciaux » ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Amandine CANAL, Adjointe et en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et/ou représentants ;
15 POUR, 01 ABSTENTION
* ADMET en créances éteintes dont le détail figure ci-dessus ;
* INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
| FINANCES LOCALES, Décision budgétaire, vote des CFU 2025 |
Mme Amandine CANAL, adjointe aux finances présente à l’assemblée les Comptes Financiers Uniques de l’exercice comptable 2025. Elle rappelle que ces réalisations budgétaires ont été étudiées en détail lors de la commission finances du lundi 16 février.
Mme Amandine CANAL fait état des baisses de dotations pour donner suite au passage de la population en dessous des 2 000 habitants ; Elle présente les dépenses courantes : masse salariale 60 % du budget, Charges à caractère général 25 % du budget. Pour 2026, il reste un petit excédent de fonctionnement mais les belles années sont passées !
Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire quitte la salle, Monsieur Michel REMY prend la présidence de séance.
Délibération
Madame Amandine CANAL, Adjointe aux finances rappelle que le Compte Financier Unique se substitue désormais au compte administratif produit par l’ordonnateur, et au compte de gestion produit par le comptable public.
C’est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.
Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Le Bilan financier de l’exercice budgétaire, le compte financier unique (CFU) exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections (fonctionnement et investissements).
Le vote par le Conseil Municipal du compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances ou compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président, le Maire ne devant pas participer au vote.
Monsieur André DEMANGE, Maire s’étant retiré pour les votes des CFU budget communal et Budgets annexes, Monsieur Michel REMY président préside la séance.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et/ou représentants ;
APPROUVE les comptes financiers Unique de l’exercice 2025 du Budget commune et des budgets annexes, dressés conjointement par le Maire et le comptable public et joints à la présente délibération ;
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Mme Amandine CANAL remercie Karine pour son travail et la bonne entente tout au long de ce mandat.
M le Maire remercie de la confiance accordée à toutes ces personnes et à moi-même.
| FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES, restes à réaliser 2025 |
Pour donner suite à la présentation par Mme Amandine CANAL des CFU 2025, il est proposé d’approuver les Restes à réaliser 2025.
Délibération
Vu l’article 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir pris connaissance des Comptes Financiers Uniques (CFU) du Budget « Commune » et des Budgets annexes ; il est proposé au Conseil Municipal d’acter les restes à réaliser 2025, comme présentés:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et/ou représentants ;
APPROUVE les restes à réaliser 2025 du budget « commune » et des budgets annexes comme présentés ci-dessus ;
DIT que ces restes à réaliser seront repris sur les budgets primitifs 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
| FINANCES LOCALES, DÉCISION BUDG2TAIRE – Affectations des résultats 2025 |
Dans la continuité des bilans financiers des exercices 2025, Mme Amandine CANAL présente les affectations des résultats des exercices comptables 2025.
Délibération
Vu l’article 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir pris connaissance des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2025 du Budget Commune et des Budgets annexes ; il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation des résultats de clôture de fonctionnement et d’investissements de l’exercice 2025 comme présenté ci-dessous.
Rappel des principes :
L’arrêté des Comptes Financiers Uniques permet de déterminer :
Le résultat de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes moins dépenses), augmenté du résultat 2024 reporté de la section de fonctionnement (compte 002)
Le solde d’exécution 2025 de la section d’investissements, augmenté du résultat 2024 reporté (compte 001)
Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2026.
Les tableaux d’affectation des résultats détaillent ces opérations.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
AFFECTER sur les exercices comptables 2026 du budget « Commune » et des Budgets annexes les résultats 2025 comme indiqués ci-dessus ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et/ou représentants ;
APPROUVE les affectations des résultats de l’exercice 2025 du Budget « Commune » et des Budgets annexes comme présentés par Mme Amandine CANAL, Adjointe aux finances ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
| FINANCES LOCALES – DIVERS / Participations, cotisations diverses 2026 |
Comme chaque année, notre collectivité cotise à différents organismes. Mme Amandine CANAL informe l’assemblée que le montant total connu à ce jour s’élève à 79 799.46 €.
Pas de question
Délibération
Vu l’article L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les inscriptions budgétaires aux budgets primitifs ;
Vu les participations et/ou les cotisations annuelles de la collectivité à différents organismes :
- SDIS DES VOSGES
- ASSOCIATION DES MAIRES DES VOSGES
- ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX
- SMIC DES VOSGES
- ÉCOLE DE MUSIQUE DU THILLOT
- ASSOCIATION DU MASSIF VOSGIEN
- PARC NATUREL RÉGIONAL DES BALLONS DES VOSGES
- SMDANC
Vu que les participations et/ou cotisations annuelles sont basées essentiellement sur la population communale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et/ou représentants ;
APPROUVE les participations et/ou cotisations annuelles de la collectivité aux différents organismes ;
CONFIRME que les crédits budgétaires annuels sont inscrits aux budgets primitifs de chaque année ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
| FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES / Budgets 2026 |
Les propositions de budget primitif 2026 commune et budgets annexes ont été étudiées par la commission finances du lundi 16 février dernier.
Budget communal, Mme Amandine CANAL propose un déséquilibre d’environ 400 000 € (sans le report de l’exercice 2025) qui s’explique par des recettes en baisse malgré les versements des excédents des budgets « Forêt » et Lotissement. Les primes d’assurances, les prestations de services sont en hausse. Les achats de petits équipements pour le village séniors impactent lourdement ce budget.
Sur le secteur pôle enfance jeunesse, en ce début d’année, les effectifs sont en hausse. La CAF par ces subventions de fonctionnement et d’équipements, compense bien les dépenses de ce service.
Pour la cantine, depuis l’arrêt de la prestation Transgourmet, les dépenses sont en baisses 40 000 € en 2025 contre 55 000 € en 2024.
Pour l’investissement ; nous sommes en période électorale donc, les inscriptions budgétaires 2026 ne concernent que les restes à réaliser 2025 et quelques nouveaux projets (église, travaux en régie)
Étant sur une année de transition, pas de nouveaux projets, uniquement ceux connus par la mandature actuelle.
Budget assainissement :
Il est présenté en équilibre pour les deux sections fonctionnement et investissements. Comme pour le budget communal, pas d’inscription de dépenses nouvelles.
Budgets forêt et Locaux commerciaux ; les dépenses et recettes sont identiques à 2025.
Budgets Lotissements : Lot. « de la Mairie », la vente de la dernière parcelle vient d’être signée auprès du notaire. De ce fait, un reversement de 11 914 € sera réalisé sur le budget communal. Le reste des écritures sont uniquement des écritures de stocks.
Lot. « de la Voye », des ventes de parcelles sont prévues pour 2026, mais n’ayant pas de lisibilité à ce jour, nous avons inscrits uniquement des écritures de stocks.
Pas de question.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants ;
Vu les orientations budgétaires définies lors de la commission finances du lundi 16 février 2026 ;
Vu la présentation par Mme Amandine CANAL, Adjointe aux finances ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et/ou représentants ;
ADOPTE les budgets primitifs 2026 ainsi présentés;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
| AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES, COMMUNES, Convention CAF aides aux temps libres |
Comme chaque année, Mme Amandine CANAL propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’aide aux temps libres avec la CAF des Vosges. Cette convention est valable du 1er février 2026 au 31 janvier 2027. Cette convention permet aux familles des aides pour les inscriptions de leurs enfants aux périodes ALSH organisées par la Commune. Cette aide est calculée par rapport au quotient familial révisé tous les ans.
Délibération
Dans le cadre de sa politique d’Aide au Temps Libre, la CAF des Vosges accorde une aide financière versée directement aux structures d’accueil des enfants de 3 à 18 ans ;
Cette aide est utilisable pour les séjours en ALSH, pour la pratique d’activités culturelles, sportives ou artistiques au sein d’une association de loi 1901 ;
L’aide financière est versée à la structure bénéficiaire signataire de la convention ;
Les conditions d’attribution et d’utilisation concernant la campagne 2026 sont similaires à celles de 2025 : chaque enfant bénéficiaire recevra une attestation de droit à l’aide aux loisirs ;
Son montant, exprimé en forfaits de 1 euro, s’élève à : selon le quotient familial
Après avoir entendu l’exposé de Mme Amandine CANAL, Adjointe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et/ou représentants ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’aide aux temps libres – campagne 2026 ainsi que tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
| AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES, Communes – Assiette des coupes 2026 – ONF |
Chaque année, le conseil municipal est invité à se prononcer sur la proposition d’inscription de coupes à l’état d’assiette au titre de l’exercice 2026. Monsieur Michel REMY indique que cette année les volumes sont en baisse. Les coupes concernent les parcelles 13.15 à Morbieux et 44 au Grammont pour un volume estimé à 993 m3. L’ONF se charge du martellement des coupes.
Délibération
Vu le code forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, D214-21-1, L211-1, L212-1 à L212-4, R213-23, L214-3, L214-5 à L214-8, D214-22, D124-23, L214-9 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8 ;
Vu le Code de l’Environnement et en particulier les articles L361-1 et suivants ;
Vu les articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale ;
Vu le Cahier National des prescriptions d’exploitation forestière ;
Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale et son programme de coupes
Monsieur Michel REMY, Adjoint invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’approbation de la proposition d’inscription de coupes à l’état d’assiette au titre de l’exercice 2026 et sur leur désignation au titre de cet exercice ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et/ou représentants ;
1) Sur la base de la proposition présentée par l’ONF en application de l’article R213-23 du Code Forestier, DEMANDE à l’Office National des Forêts, d’asseoir les coupes de l’exercice 2026 récapitulées dans le tableau annexé à cette délibération, complété à la suite des débats.
2) DEMANDE à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
| AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES, Adhésion Commune – SMIC des Vosges |
Le Conseil Municipal est, membre du SMIC des Vosges, et est invité à se prononcer sur la demande d’adhésion de la Commune Barisey la Côte – 54 (279 habitants).
Pas de question
Délibération
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du mail de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :
1) la demande d’adhésion de la Commune de Barisey la Côte – 54 (279 habitants) a demandé, par délibération, son adhésion au SMIC ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et/ou représentants ;
APPROUVE l’adhésion de la Commune de Barisey la Côte ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
| AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES / COMMUNES – Intégration parcelles communales au régime forestier |
M Michel REMY présente à l’assemblée la proposition d’inclure des parcelles communales au régime forestier de l’ONF. Certaines parcelles seraient à exclure du périmètre proposé par l’ONF ;
Délibération
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du Code Forestier ;
Monsieur Michel REMY, Adjoint donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’application du régime forestier aux parcelles citées en annexe ;
Par cette application du régime forestier, ces parcelles, susceptibles d’aménagement d’exploitation régulière ou de reconstitution pourront bénéficier d’une gestion durable mise en œuvre par l’Office National des Forêts (ONF) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et/ou représentants ;
ÉMET un avis favorable à l’application du régime forestier aux parcelles en zone bleue ;
MISSIONNE après l’avis de la commission forêt et agriculture et pour donner suite aux deux réunions consacrées à ce sujet, Monsieur Michel REMY pour les zones non retenues par cette application, de fournir les motifs de refus à l’ONF ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
| AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES / COMMUNES –Vente et échange de terrains Mme HATIER |
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’abroger la délibération n° 2020/014 en date du 28/02/2020 concernant une vente et échange de terrains avec M HATIER. La délibération mentionne des tarifs seuls, sans indication d’unité de surface (M²). M le Maire propose la rédaction d’une nouvelle délibération.
Pas de question.
Délibération
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une délibération datant du 28/02/2020 soit être modifiée ; l’habitation de Mme Huguette HATIER, domiciliée 42 route de Morbieux à Ramonchamp a été édifiée sur une parcelle communale B265 (construction sur sol d’autrui). La surface de l’habitation est d’environ 100 m².
Considérant la demande de l’intéressée en vue d’acquérir du terrain issu des parcelles B265 et 249 pour une surface d’environ 1 410 m² ;
Considérant que la Commune, par sa délibération du 19 janvier 1996, avait prévu des acquisitions de terrains de Jules, Joël, Pascal et Gérard Trommenschlager dans le cadre de travaux d’élargissement de la Voie Communale de Morbieux ce qui représente une surface de 646 m² ;
Considérant les courriers de Joël, Pascal, Gérard et Suzanne Trommenschlager du 18 janvier 2018 cédant leurs droits à Madame Huguette HATIER ;
La surface à acquérir par Mme HATIER serait donc de 1 410 m² – 646 m² soit 764 m² environ ;
Un découpage sera fait par le géomètre pour déterminer les surfaces exactes ;
Un avis des Domaines a été rendu par le service des Domaines du 1er octobre 2018. Une nouvelle demande a été faite par la Commune le 9 décembre 2019 (le premier avis était obsolète) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et/ou représentants ;
AUTORISE Monsieur le Maire à céder à Madame HATIER la partie foncière sis sous son habitation, ce qui représente environ 100 m² à
8 €/ le m² ;
AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les terrains issus des parcelles B268 pour 144 m², B928 pour 33 m², B260 pour 34 m², B259 pour 208 m², B42 pour 49 m², B929 pour 25 m², B931 pour 133 m², B930 pour 20 m² soit un total de 646 m² nécessaires à l’élargissement de la voie communale de Morbieux au prix de 1.50 € /m²
AUTORISE à céder à Madame HATIER environ 764 m² de terrain issu des parcelles B265 et B249 (1410 m² – 646 m²) au prix de 1.50 €/m² ;
PRÉCISE que les frais de géomètre seront à la charge de l’intéressée et les frais de notaire seront partagés à 50 % entre les parties, et que l’acte sera rédigé par l’Office Notarial de son choix ;
ABROGE et REMPLACE la délibération n° 2020/014 du 28 février 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
| AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES / COMMUNES –cession terrain – régularisation |
La délibération n°04/2022 du 02 septembre 2022 concernant la cession de terrain à Mme VALROFF est abrogée et remplacée par cette délibération. La délibération de 2022 comportait une erreur de numérotation de parcelle.
Délibération
Pour des raisons non déterminées, à la date d’acquisition des terrains SFK par la Commune, une parcelle cadastrée section B numéro 851 aurait dû être extraite de la vente de l’acte notarié datant du 22 septembre 2021.
Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose de régulariser la situation et de céder la parcelle à M et Mme VALROFF à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et/ou représentants ;
ABROGE ET REMPLACE la délibération n°04/2022 du 02 septembre 2022 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à vendre à M et Mme VALROFF la parcelle section B numéro 851 au prix de 1 €. Les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le maire pour la signature des documents afférents à l’exécution de cette délibération.
| QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES |
Compte-rendu des délégations à M le Maire
- Signature des conventions « source » avec les familles concernées
- Signature d’une convention pour la formation professionnelle d’un agent technique pour le cimetière, coût de la formation 660.00 € TTC
Présentation des remerciements des familles ramoncenaises pour le décès de leurs proches.
Question :
Comment est motivée une décision de remboursement de franchise quand un accident se passe dans la commune sur une plaque de verglas ?
Monsieur le Maire répond qu’il a rencontré la personne, qu’aucune décision n’a été prise lors de cet entretien, qu’il devait demander au conseil municipal.
À la demande de M le Maire de prendre en charge la franchise ; Après débat, il a été décidé à la majorité (09 CONTRES, 2 ABSTENTIONS) qu’aucun remboursement ne sera effectué par le Commune lors d’accident de ce type.
Avant de clore cette dernière séance du Conseil Municipal, je tenais à vous remercier pour votre participation, votre dévouement durant ces six années !!
Pour ceux qui s’arrêtent, bonne continuation dans vos projets personnels.
Pour ceux qui continuent, démontrer que ce l’on a fait pendant 6 ans, n’a pas été inutile.
La séance est levée à 22 h 55
A Ramonchamp, le 26 février 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,