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Acte de mariage 

Dossier

Conflits du travail dans le secteur privé

Vérifié le 06 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Dispositifs

  • Droit de grève
  • Sanctions disciplinaires

Conseil de prud’hommes

  • Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
  • Déroulement d’une affaire aux prud’hommes

Questions ? Réponses !

  • Dans quels cas recourir à l’inspecteur du travail ?

  • Le salarié et l’employeur peuvent-ils régler un conflit à l’amiable ?

  • Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?

  • Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?

  • Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

  • Quelle indemnisation si le licenciement est abusif ?

  • Un conseiller prud’hommes bénéficie-t-il de temps d’absence ou de congés ?

  • Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes ?

  • Comment est rémunéré un conseiller prud’hommes du collège salarial ?

  • Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?

Et aussi

  • Conditions de travail dans le secteur privé

    Travail – Formation

  • Conditions de travail dans la fonction publique

    Travail – Formation

  • Conflits du travail dans la fonction publique

    Travail – Formation

© Direction de l’information légale et administrative

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Mairie de Ramonchamp
1, Grande Rue
88160 Ramonchamp

Tél. : 03 29 25 01 73
Mail : mairie@ramonchamp.fr

Heures d'ouverture au public

  • Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
  • Mercredi de 13h30 à 16h30
  • Samedi de 8h30 à 12h
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